EI Valentin PAYET – PREV O.I.
SIRET : 888 242 807 00020 – APE : 8559B
3 Rue Raymond Barre 97419 La Possession – La Réunion
Téléphone : 0692 28 79 23 – Email : formation@prev-oi.re
TVA non applicable – Art. 293 B du CGI

1. L'organisme de formation

Prev O.I. est un organisme de formation disposant d’une déclaration d’activité enregistrée sous le n° 04973289997 auprès de la DREETS de la Réunion. Les formations concernées par les présentes « conditions générales de vente » relèvent, conformément aux dispositions de l’article L6313-1 du Code du travail, des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle : Les actions de formation. Ces actions de formation sont réalisées en inter-entreprises ou en intra-entreprise.

2. Définitions

Client : Toute personne physique ou morale commanditaire d’une formation.

Stagiaire : Personne physique bénéficiaire de l’action de formation.

Formation inter-entreprises : Formation regroupant des participants de différentes structures.

Formation intra-entreprise : Formation dédiée à un seul client, pouvant se dérouler dans ses locaux ou ailleurs.

OPCO : Opérateur de compétences.

CPF : Compte Personnel de Formation.

3. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par PREV O.I. dans le cadre de la formation professionnelle continue. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

4. Engagement qualité – Référentiel Qualiopi

PREV O.I. est engagé dans une démarche qualité conforme au référentiel national Qualiopi : adaptation des prestations, information préalable, accompagnement, évaluation, amélioration continue, gestion des réclamations.

5. Formations proposées

Les formations peuvent être dispensées en intra-entreprise ou en inter-entreprises. Chaque formation fait l’objet d’un devis et d’un programme détaillé.

6. Accessibilité et besoins spécifiques

PREV O.I. adapte ses formations aux personnes en situation de handicap. Tout besoin spécifique doit être signalé en amont.

7. Documents contractuels

Une convention ou un contrat de formation est établi et signé avant le début de l’action. Le document contractuel précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout document contractuel sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

8. Traitement des demandes d'inscription et liste d'attente

Pour permettre un bon fonctionnement pédagogique, l’effectif des participants est limité pour chaque formation. Les demandes d’inscription, après étude, sont enregistrées suivant leur ordre d’arrivée. Une liste d’attente de quelques places est constituée. Après enregistrement d’une demande, un e-mail est adressé au demandeur :

• Soit pour confirmer l’inscription

• Soit pour l’informer de la mise en liste d’attente

• Soit pour l’informer que la formation est complète et de l’impossibilité de confirmer l’inscription

9. Délais d'accès à la formation

Pour les formations en inter-entreprises, le délai d'accès dépend des dates de sessions prédéfinies. Une inscription 48 heures avant le début de la formation est néanmoins nécessaire.

Pour les formations en intra-entreprises, le délai d'accès moyen à la formation est de 2 à 3 semaines à partir de la réception de l'ensemble des documents contractuels.

10. Règlement intérieur

Le règlement intérieur de Prev O.I. définissant certaines règles applicables au déroulement de la formation est accessible sur le site internet de la société grâce à l’adresse URL suivante :

Règlement intérieur.

Ce règlement s’applique de droit auprès de tous les bénéficiaires inscrit auprès de Prev O.I.

11. Modalités financières

Les prix sont indiqués en euros nets de taxe. Le règlement s’effectue à réception de facture. Tout retard entraîne des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les pénalités et l'indemnité forfaitaire sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

12. Financement par un OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires auprès de l'opérateur de compétence, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• de l’indiquer explicitement sur sa demande d’inscription, sur son bon de commande ou sur la fiche de renseignements qu’il pourra lui être demandé de compléter avant l’établissement du Contrat ;

• de fournir à Prev O.I. l’attestation de prise en charge par l’Opérateur de Compétences dès réception ;

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Prev O.I. n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au dernier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant

13. Conditions d’annulation / report / remplacement

Annulation >10 jours ouvrés : sans frais. Entre 5 et 10 jours : 50% facturés. <5 jours ou absence : 100% dû. Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. Cas de force majeure acceptés sur justificatif.

14. Report / Annulation d'une formation par Prev O.I.

Prev O.I. se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

15. Évaluation & attestations

Une évaluation des acquis est réalisée en fin de formation. Les attestations, ainsi que la synthèses de satisfaction sont transmises au client sous 15 jours.

16. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à formation@prev-oi.re. Une réponse sera apportée dans les 15 jours ouvrés.

17. Propriété intellectuelle

Les supports de formation sont la propriété exclusive de PREV O.I. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite de Prev O.I.

18. Protection des données personnelles

Les données sont utilisées à des fins strictement administratives et pédagogiques. Conformément à la loi, chaque personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition.

19. Responsabilité

PREV O.I. ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions en cas de force majeure ou de circonstances extérieures.

20. Médiation – Client non professionnel

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation est accessible aux clients non professionnels après réclamation écrite.

21. Attribution de compétence

En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de Saint-Denis (Réunion) seront seuls compétents. Pour les clients non professionnels, les règles légales de compétence s’appliquent.